Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
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- Art. 887 Annulation du partage pour vice du consentement L'article 887 permet d'annuler un partage pour violence, dol ou erreur sur les droits ou biens. Le tribunal peut ordonner un partage complémentaire.
- Art. 887-1 Omission d'un cohéritier dans le partage L'héritier omis d'un partage successoral peut demander sa part sans annulation du partage, avec réévaluation des biens. Art. 887-1 C. civ.
- Art. 888 Forclusion après aliénation du lot Le copartageant qui aliène son lot après avoir découvert le dol, l'erreur ou la cessation de la violence ne peut plus intenter une action en nullité du partage.