Omission d'un cohéritier dans le partage - Art. 887-1
L'héritier omis d'un partage successoral peut demander sa part sans annulation du partage, avec réévaluation des biens. Art. 887-1 C. civ.
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite du cas où un héritier a été oublié lors d'un partage successoral. En principe, le partage pourrait être annulé pour omission. Mais l'article offre une alternative : l'héritier omis peut demander à recevoir sa part, en nature ou en valeur, sans que le partage soit annulé.
Pour calculer sa part, les biens et droits déjà partagés sont réévalués comme s'il s'agissait d'un nouveau partage. Cela signifie que l'on tient compte de la valeur actuelle des biens, et non de celle au moment du partage initial. L'omission peut être involontaire, par exemple si un héritier n'a pas été convoqué ou a été oublié par erreur.
Quand il s'applique
- Un parent décède en laissant trois enfants. Le partage est réalisé entre deux d'entre eux sans inclure le troisième, qui n'a pas été informé. Celui-ci peut demander sa part sans exiger que tout le partage soit refait.
- Lors d'un partage amiable, un cohéritier est omis en raison d'une erreur dans l'état de la succession. L'omis réclame sa part en valeur, ce qui évite de remettre en cause les attributions déjà faites.
- Un héritier résidant à l'étranger n'est pas convoqué au partage et est ainsi omis. Il peut se faire attribuer sa part, en nature ou en valeur, sans annulation.
- Dans un partage judiciaire, le juge omet par inadvertance un héritier dans le projet de partage. L'article 887-1 permet de corriger sans recommencer toute la procédure.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas si l'héritier a été volontairement exclu, par exemple par testament ou par une clause de préciput ; ces cas relèvent d'autres règles.
- Il ne couvre pas la simple omission d'un bien indivis dans le partage (sans omission d'héritier), qui est traitée par l'article 892 (partage complémentaire).
- Il ne s'agit pas d'une action en complément de part pour lésion, qui est régie par les articles 889 et suivants.
- Cet article ne permet pas de contester un partage pour vice du consentement (violence, dol), ce qui relève de l'article 887.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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