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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat

Section 1 : Les effets du contrat entre les parties

6 articles · 2 subdivisions

  • Sous-section 1 : Force obligatoire 3
  • Sous-section 2 : Effet translatif 3
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