Sous-section 1 : Force obligatoire
3 articles
- Art. 1193 Modification et révocation du contrat Un contrat ne peut être modifié ou annulé que par l'accord mutuel des signataires ou dans les cas prévus par la loi. La volonté d'un seul ne suffit pas.
- Art. 1194 Obligations implicites par équité, usage, loi Les contrats ne lient pas seulement aux termes convenus, mais aussi aux obligations que l'équité, l'usage ou la loi leur ajoutent (art. 1194 C. civ.).
- Art. 1195 Renégociation pour changement de circonstances. Art. 1195: changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse: demande de renégociation, puis juge peut réviser ou résilier.