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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat

Chapitre IV : Les effets du contrat

47 articles · 5 subdivisions

  • Section 1 : Les effets du contrat entre les parties 6
  • Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers 10
  • Section 3 : La durée du contrat 5
  • Section 4 : La cession de contrat 4
  • Section 5 : L'inexécution du contrat 22
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