Sous-section 2 : Effet translatif
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- Art. 1196 Transfert de propriété et des risques En droit français, la propriété et les risques d'un bien sont transférés dès la conclusion du contrat, sauf accord contraire ou mise en demeure.
- Art. 1197 Conserver la chose avant délivrance L'article 1197 du Code civil impose au vendeur (ou débiteur) l'obligation de conserver la chose avec les soins d'une personne raisonnable jusqu'à sa délivrance.
- Art. 1198 Art. 1198: Priorité entre acquéreurs successifs Art. 1198 : pour un meuble, le premier possesseur de bonne foi prime ; pour un immeuble, le premier publiant son titre authentique de bonne foi prime.