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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement

Sous-section 3 : La mise en demeure

7 articles · 2 subdivisions

  • Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur 3
  • Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier 4
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