Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
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- Art. 1344 Formes de la mise en demeure de payer L'article 1344 du Code civil précise comment le débiteur est mis en demeure de payer : sommation, acte d'interpellation suffisante, ou clause contractuelle.
- Art. 1344-1 Intérêt moratoire dès mise en demeure La mise en demeure de payer une somme d'argent fait immédiatement courir les intérêts moratoires au taux légal, sans besoin de prouver un préjudice.
- Art. 1344-2 Risques après mise en demeure de délivrer Art. 1344-2 : la mise en demeure de délivrer une chose transfère les risques au débiteur, sauf s'ils étaient déjà à sa charge. Explications.