Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
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- Art. 1345 Mise en demeure du créancier Mise en demeure du créancier refusant le paiement. Arrêt des intérêts, transfert des risques (sauf faute lourde). La prescription n'est pas interrompue.
- Art. 1345-1 Consignation ou séquestre libératoire Si le créancier fait obstruction deux mois après la mise en demeure, le débiteur peut consigner la somme ou séquestrer le bien pour se libérer.
- Art. 1345-2 Débiteur libéré après 2 mois d'obstruction Obligation non monétaire : débiteur libéré si l'obstruction du créancier ne cesse pas dans les 2 mois de la mise en demeure (art. 1345-2).
- Art. 1345-3 Frais de consignation dus par créancier Selon l'article 1345-3 du Code civil, les frais de la mise en demeure ainsi que ceux de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.