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Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.

16 articles · 3 subdivisions

  • Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie 5
  • Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie 4
  • Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie 7
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