Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
3 articles
- Art. 1827 Perte du cheptel sans faute du métayer L'article 1827 du Code civil dispose que lorsque le cheptel périt en entier sans faute du métayer, la perte est supportée par le bailleur.
- Art. 1828 Stipulations permises et interdites L'article 1828 autorise certaines clauses (prix réduit de la laine, part plus grande, moitié laitages) mais interdit que le métayer supporte toute la perte.
- Art. 1830 Soumis aux règles du cheptel simple L'article 1830 du Code civil dispose que le cheptel de fer est soumis à toutes les règles du cheptel simple, notamment pertes, profits et évaluation.