Perte du cheptel sans faute du métayer : Art. 1827
L'article 1827 du Code civil dispose que lorsque le cheptel périt en entier sans faute du métayer, la perte est supportée par le bailleur.
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le cheptel est un contrat par lequel des animaux sont confiés à un preneur. Le métayer est un preneur qui partage les fruits avec le bailleur.
Selon l'article 1827, si l'ensemble des animaux meurt sans que le métayer en soit responsable, la perte financière incombe au bailleur, propriétaire des bêtes. Cette règle protège le métayer en cas de sinistre accidentel.
Elle s'oppose à celle du cheptel simple où le fermier supporte la perte (article 1825).
Quand il s'applique
- Un troupeau de vaches confié à un métayer meurt d'une maladie contagieuse sans négligence de sa part.
- Une épidémie foudroyante tue tous les moutons du cheptel.
- Un incendie d'origine naturelle détruit l'étable avec tous les animaux.
- Une inondation emporte les animaux, le métayer n'ayant pu les sauver.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte partielle du cheptel (l'article ne traite que de la perte en entier).
- La perte due à une faute du métayer (dans ce cas, le métayer serait responsable, mais l'article ne le précise pas).
- Les pertes dans un cheptel simple (régies par l'article 1825) ou dans un cheptel de fer.
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