Soumis aux règles du cheptel simple – Art. 1830
L'article 1830 du Code civil dispose que le cheptel de fer est soumis à toutes les règles du cheptel simple, notamment pertes, profits et évaluation.
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1830 du Code civil complète les règles spécifiques au cheptel de fer (articles 1821 à 1829) en renvoyant à l'ensemble des dispositions du cheptel simple. Cela signifie que pour toute question non traitée dans ces articles, ce sont les règles du cheptel simple qui s'appliquent.
Le cheptel simple est le régime de base du bail de bétail. Il prévoit notamment des règles sur l'état descriptif et estimatif des animaux, le partage des profits (laine, lait, croît), la répartition des pertes (totale ou partielle), et la restitution des animaux en fin de bail.
Par exemple, si un contrat de cheptel de fer ne précise pas comment répartir la laine, l'article 1830 impose d'appliquer la règle du cheptel simple qui attribue la laine au preneur (sauf convention contraire).
Quand il s'applique
- Un fermier ayant reçu des vaches en cheptel de fer se demande qui garde le fumier produit. Les articles 1821‑1829 ne le disent pas, donc l'article 1830 renvoie à l'article 1824 du cheptel simple qui attribue le fumier au fermier.
- Après la mort de plusieurs bêtes par maladie, le bailleur et le fermier ne s'accordent pas sur la perte. L'article 1830 applique la règle du cheptel simple (art. 1825) selon laquelle la perte totale est pour le fermier sauf convention.
- À la fin du bail, le bailleur exige une estimation des animaux. L'article 1830 rend applicable l'article 1822 sur l'état numératif, descriptif et estimatif.
- Le fermier décède et ses héritiers veulent poursuivre le bail. Les articles sur le cheptel de fer n'en parlent pas, donc l'article 1830 renvoie aux règles du cheptel simple sur la transmission.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1830 ne définit pas lui-même la nature du cheptel de fer – cette définition figure à l'article 1821.
- Il ne fixe pas le sort du fumier – c'est l'article 1824 qui le fait, mais seulement pour le cheptel donné au fermier.
- Il ne règle pas la fin du cheptel – l'article 1829 prévoit que le cheptel de fer finit avec le bail de métayage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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