Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de
3 articles
- Art. 21-26 Séjour hors de France assimilé à résidence Liste des séjours hors de France assimilés à résidence en France pour acquisition de nationalité : emploi public, union douanière, armée, volontariat.
- Art. 21-27 Motifs de refus de la nationalité Une condamnation à six mois d'emprisonnement ferme, un séjour irrégulier ou une expulsion empêchent l'acquisition de la nationalité française (Art. 21-27).
- Art. 21-27-1 Obligation d'indiquer les nationalités L'article 21-27-1 impose de déclarer, lors de l'acquisition de la nationalité française, les nationalités possédées, conservées et celles à abandonner.