Séjour hors de France assimilé à résidence Art. 21-26
Liste des séjours hors de France assimilés à résidence en France pour acquisition de nationalité : emploi public, union douanière, armée, volontariat.
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; 2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ; 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ; 4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national. L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énumère les situations où un séjour hors de France est considéré comme une résidence en France pour l'acquisition de la nationalité française. Il s'applique uniquement lorsque la condition de résidence est requise pour obtenir la nationalité.
Les quatre cas sont : le travail pour l'État français ou un organisme d'intérêt économique ou culturel français ; le séjour dans un pays en union douanière avec la France désigné par décret ; la présence dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations du service national ; le séjour comme volontaire du service national.
Si l'un des époux bénéficie de cette assimilation, elle s'étend à l'autre conjoint à condition qu'ils habitent effectivement ensemble.
Quand il s'applique
- Un étranger employé à l'ambassade de France à l'étranger voit son séjour compté comme résidence en France.
- Un étranger servant dans la Légion étrangère en dehors de la France est considéré comme résidant en France.
- Un étranger vivant à Monaco (pays en union douanière avec la France) bénéficie de l'assimilation.
- Un étranger qui effectue un volontariat du service national à l'étranger voit son séjour assimilé.
- Le conjoint d'un étranger travaillant pour l'État français à l'étranger bénéficie de l'assimilation s'ils vivent ensemble.
Ce que cet article ne dit pas
- Un simple voyage d'affaires ou touristique à l'étranger n'est pas assimilé.
- Une absence pour raisons personnelles ou familiales non liées à l'État français n'est pas concernée.
- L'assimilation ne s'applique pas aux séjours dans un pays non désigné par décret, même s'il est en union douanière avec la France.
- Cette disposition ne concerne que l'acquisition de la nationalité, pas d'autres démarches comme le regroupement familial.
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