Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signat
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- Art. 229-1 Divorce par consentement mutuel En cas d'accord sur le divorce et ses effets, la convention signée par les époux et leurs avocats est déposée chez un notaire pour devenir exécutoire.
- Art. 229-2 Exceptions au divorce sans juge Le divorce sans juge est impossible si un enfant mineur demande son audition par le juge ou si l'un des époux est placé sous un régime de protection.
- Art. 229-3 Convention de divorce : contenu obligatoire Art. 229-3 liste six mentions (à peine de nullité) dans la convention de consentement mutuel : identité, avocats, accord, règlement, état liquidatif, mineur.
- Art. 229-4 Délai de réflexion de quinze jours Le projet de convention est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ; signature interdite avant quinze jours (nullité). Exécutoire à date certaine.