Divorce par consentement mutuel - Art. 229-1
En cas d'accord sur le divorce et ses effets, la convention signée par les époux et leurs avocats est déposée chez un notaire pour devenir exécutoire.
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 . Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 . Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 . Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article organise la procédure de divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge. Lorsque deux époux s'entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur l'intégralité de ses effets, ils fixent les termes de leur accord dans un acte sous signature privée.
Chaque conjoint doit obligatoirement être assisté par un avocat distinct. La présence de deux avocats garantit le respect des intérêts de chaque partie lors de la rédaction de la convention de divorce.
Une fois signée, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire. Le notaire effectue un contrôle des mentions obligatoires et du respect du temps de réflexion. Ce dépôt enregistre l'acte, lui donne sa date officielle et lui confère une force exécutoire identique à celle d'un jugement.
Quand il s'applique
- Deux époux qui organisent à l'amiable la garde de leurs enfants et la répartition de leur patrimoine.
- Un couple marié fixant d'un commun accord le montant d'une prestation compensatoire avec leurs avocats.
- Un notaire qui contrôle le respect des règles de forme d'une convention de divorce avant son dépôt.
Ce que cet article ne dit pas
- Un divorce contesté dans lequel les époux ne s'entendent pas sur la séparation ou ses effets.
- La situation où un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge.
- La signature d'un accord réalisée sans respecter le temps de réflexion légal des époux.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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