Délai de réflexion de quinze jours - Art. 229-4
Le projet de convention est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ; signature interdite avant quinze jours (nullité). Exécutoire à date certaine.
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour un divorce par consentement mutuel, l'avocat envoie le projet de convention à son client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client doit attendre quinze jours après réception avant de signer, sous peine de nullité. La convention devient exécutoire à sa date certaine, c'est-à-dire à une date incontestable (par exemple par enregistrement).
Quand il s'applique
- Un époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée et le signe le jour même ; la signature est nulle.
- Un avocat omet d'envoyer la lettre recommandée ; la convention n'est pas valide.
- Un époux signe après dix jours seulement ; la nullité peut être invoquée.
- Après signature, la convention est enregistrée ; elle acquiert date certaine et devient exécutoire.
- Un époux attend quinze jours puis signe ; la convention est valide.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le contenu de la convention de divorce, traité à l'article 229-3.
- Il ne concerne pas les délais de procédure judiciaire de divorce.
- Il ne s'applique pas aux autres types de divorce (pour faute, accepté, etc.).
- Il ne fixe pas les conditions de fond du divorce par consentement mutuel.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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