Exceptions au divorce sans juge : Art. 229-2
Le divorce sans juge est impossible si un enfant mineur demande son audition par le juge ou si l'un des époux est placé sous un régime de protection.
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 , demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le Code civil permet aux époux de divorcer à l'amiable sans passer devant un juge, au moyen d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs.
Cet article fixe deux exceptions strictes à cette procédure extrajudiciaire. Lorsque l'une de ces situations se présente, la voie du divorce sans juge est exclue et le passage devant un juge reste obligatoire.
La première exception concerne la parole de l'enfant : si un enfant mineur du couple, préalablement informé par ses parents qu'il peut être entendu par le juge, demande à exercer ce droit. La seconde exception concerne la vulnérabilité d'un conjoint : si l'un des époux fait l'objet d'une mesure juridique de protection des majeurs.
Quand il s'applique
- Un enfant mineur informe ses parents qu'il souhaite être entendu par le juge concernant leur divorce.
- Un des époux se trouve sous le régime de la tutelle au moment d'engager la procédure de séparation.
- Un des conjoints est placé sous curatelle ou sous sauvegarde de justice avant ou pendant la rédaction de la convention de divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- Un désaccord entre les époux sur le principe du divorce ou sur ses effets, qui relève des procédures de divorce contentieux.
- La simple opposition d'un enfant mineur au divorce de ses parents sans demande d'audition adressée au juge.
- Le refus exprimé par un enfant majeur concernant le divorce de ses parents.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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