Italia France Deutschland España United Kingdom California New York Comparés Chaque problème, côte à côte À quel point les systèmes se ressemblent
ressources benchmarks
Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques

Section 7 : Des effets des hypothèques

22 articles · 2 subdivisions

  • Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite 11
  • Sous-section 2 : De la purge 11
← Tous les articles du Code civil

Préférences relatives aux cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience.

Nécessaires au bon fonctionnement du site.

Nous aide à comprendre comment vous utilisez le site.

Utilisés pour vous montrer des publicités pertinentes.