Sous-section 2 : De la purge
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- Art. 2461 Purge automatique du droit de suite Purge automatique du droit de suite hypothécaire lors de vente sur saisie, expropriation, ou sous les livres VI code commerce et VII code conso. Art. 2461.
- Art. 2462 Simple publication ne purge pas hypothèque Art. 2462 : la simple publication de l'acte de vente ne purge pas les hypothèques. L'acquéreur reçoit l'immeuble grevé des mêmes hypothèques que le vendeur.
- Art. 2463 Purge d'hypothèque sur le prix de vente En cas de vente d'un immeuble hypothéqué, l'accord entre débiteur et créanciers inscrits affecte le prix aux créances et purge le bien du droit de suite.
- Art. 2464 Purge de l'hypothèque par le tiers acquéreur Le tiers acquéreur peut purger l'immeuble en offrant de payer jusqu'au prix d'achat, avant poursuites ou dans le mois de la première sommation.
- Art. 2466 Impossibilité d'empêcher l'adjudication Le créancier ne peut se désister ou offrir de payer la surenchère pour empêcher l'adjudication publique, sauf accord de tous les créanciers inscrits.
- Art. 2467 Le prix de l'immeuble devient définitif À défaut de surenchère, le prix stipulé ou la valeur déclarée devient définitif ; payer ou consigner cette somme aux créanciers inscrits libère l'immeuble.
- Art. 2468 Vente aux enchères de l'immeuble hypothéqué Art. 2468 : vente aux enchères selon les formes du code de procédure civile, à la diligence du créancier ou du tiers acquéreur.
- Art. 2469 Remboursement des frais de purge L'adjudicataire doit rembourser au tiers acquéreur les coûts de contrat, publication, notification et autres frais de purge, en sus du prix d'adjudication.
- Art. 2470 Recours du tiers acquéreur adjudicataire Selon l'article 2470, le tiers acquéreur devenant adjudicataire n'a pas à publier le jugement et peut réclamer au vendeur le surplus payé avec intérêts.
- Art. 2471 Ventilation du prix global Le tiers acquéreur doit ventiler le prix global des immeubles hypothéqués. Le créancier surenchérisseur n'est pas tenu d'étendre sa surenchère à d'autres biens.
- Art. 2472 Purge d'un gage sur immeuble par destination Règle la purge d'un gage sur immeuble par destination lors de la vente d'un immeuble, assimilant le créancier gagiste à un créancier inscrit.