Chapitre III : Des hypothèques
87 articles · 8 subdivisions
- Section 1 : Dispositions générales 6
- Section 2 : Des hypothèques légales 15
- Section 3 : Des hypothèques judiciaires 1
- Section 4 : Des hypothèques conventionnelles 9
- Section 5 : Du classement des hypothèques 3
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques 29
- Section 7 : Des effets des hypothèques 22
- Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques 2