Paragraphe 1 : Dispositions générales.
5 articles
- Art. 263 Se remarier après divorce: nouvelle célébration Si des époux divorcés veulent se remarier entre eux, l'article 263 du Code civil exige qu'une nouvelle célébration du mariage ait lieu.
- Art. 264 Usage du nom du conjoint après divorce Après divorce, perte du nom du conjoint sauf accord ou autorisation judiciaire pour intérêt particulier ou pour les enfants. Art. 264.
- Art. 265 Effet du divorce sur les avantages matrimoniaux Divorce révoque avantages matrimoniaux à effet différé et dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire du conjoint consentant.
- Art. 265-1 Divorce et droits des époux envers tiers Le divorce ne retire pas les droits qu'un époux tient de la loi ou de contrats avec des tiers (Art. 265-1). Ces droits subsistent.
- Art. 265-2 Conventions de liquidation pendant divorce Pendant le divorce, les époux peuvent convenir de la liquidation de leur régime matrimonial. Si biens soumis à publicité foncière, acte notarié obligatoire.