Conventions de liquidation pendant divorce - Art. 265-2
Pendant le divorce, les époux peuvent convenir de la liquidation de leur régime matrimonial. Si biens soumis à publicité foncière, acte notarié obligatoire.
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pendant la procédure de divorce, les époux ont la liberté de conclure des accords pour liquider et partager leurs biens communs. Cela concerne le règlement du régime matrimonial, c'est-à-dire la manière dont leurs biens ont été gérés pendant le mariage.
Si l'accord porte sur des biens immobiliers ou d'autres droits soumis à la publicité foncière (inscription au registre foncier), il doit obligatoirement être rédigé par un notaire et prendre la forme d'un acte notarié. Pour les autres biens (mobiliers, comptes bancaires, etc.), aucune forme particulière n'est imposée par cet article.
Cette disposition est une autorisation donnée aux époux, pendant l'instance en divorce, de régler eux-mêmes leur situation patrimoniale sans attendre l'intervention du juge. Elle ne les oblige pas à le faire : s'ils ne parviennent pas à un accord, le juge tranchera (article 267).
Quand il s'applique
- Les époux divorcent et possèdent une maison commune. Ils conviennent que l'un rachète la part de l'autre. L'accord doit être passé par acte notarié car la maison est un bien soumis à publicité foncière.
- Un couple divorce et partage ses comptes bancaires et ses actions. Aucun bien immobilier n'est en jeu, donc l'accord peut être rédigé sous seing privé.
- Les époux avaient un régime de séparation de biens, mais pendant le divorce ils veulent modifier la répartition de certains biens. L'article 265-2 leur permet de le faire.
- Pendant l'instance, les époux décident de vendre un terrain dont ils sont propriétaires indivis. La vente nécessite un acte notarié car le terrain est soumis à publicité foncière.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 265-2 ne régit pas la prestation compensatoire (articles 270 et suivants). Les époux ne peuvent pas y inclure des clauses de pension alimentaire.
- Il ne concerne pas la garde des enfants ou la contribution à leur entretien (sujets traités par d'autres dispositions).
- Il ne s'applique pas après le divorce définitif ; il ne vaut que pendant l'instance en divorce.
- Il n'impose pas de notaire pour tous les accords de divorce, seulement pour ceux portant sur des biens soumis à publicité foncière.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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