Usage du nom du conjoint après divorce – Art. 264
Après divorce, perte du nom du conjoint sauf accord ou autorisation judiciaire pour intérêt particulier ou pour les enfants. Art. 264.
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Après le divorce, chaque époux perd le droit d'utiliser le nom de son conjoint. C'est la règle générale.
Un époux peut toutefois conserver l'usage du nom de l'autre si celui-ci est d'accord ou si un juge l'autorise. Pour obtenir cette autorisation, il doit démontrer un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants. Cet intérêt peut être professionnel (par exemple, un médecin connu sous ce nom) ou lié à la stabilité des enfants (même nom à l'école).
L'article ne concerne que l'usage du nom, pas le changement d'état civil. L'accord de l'autre époux peut être donné à tout moment, et le juge intervient en cas de désaccord.
Quand il s'applique
- Une femme médecin qui exerce depuis vingt ans sous le nom de son mari et souhaite le garder pour ne pas perdre sa patientèle.
- Un père divorcé qui veut que ses enfants continuent de porter son nom à l'école et demande au juge l'autorisation pour l'ex-épouse de l'utiliser.
- Un couple divorcé où l'époux accepte expressément que son ex-épouse conserve son nom pour des raisons administratives ou affectives.
- Un juge qui autorise la conservation du nom de l'époux pour éviter des difficultés scolaires ou psychologiques aux enfants communs.
Ce que cet article ne dit pas
- Changer son propre nom de famille après divorce (cela relève d'autres procédures, notamment la procédure de changement de nom).
- Obligation de l'ex-conjoint de continuer à payer une pension alimentaire en échange de l'usage du nom (la prestation compensatoire est régie par l'article 270).
- Que la conservation du nom soit automatique dès qu'il y a des enfants communs (elle nécessite un intérêt particulier et soit l'accord, soit une décision judiciaire).
- Que le juge doive toujours accorder la conservation si l'autre époux s'y oppose (le juge n'autorise que si un intérêt particulier est démontré).
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