Effet du divorce sur les avantages matrimoniaux – Art. 265
Divorce révoque avantages matrimoniaux à effet différé et dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire du conjoint consentant.
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 265 distingue deux catégories d'avantages matrimoniaux : ceux qui prennent effet pendant le mariage (par exemple un partage inégal des revenus) ne sont pas affectés par le divorce.
En revanche, les avantages qui ne jouent qu'à la dissolution du régime ou au décès (comme une attribution préférentielle de biens) sont automatiquement révoqués, à moins que l'époux qui les a consentis n'ait expressément manifesté sa volonté de les maintenir.
Cette volonté doit être exprimée dans le contrat de mariage ou constatée dans une convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou le juge au moment du divorce.
Enfin, si le contrat de mariage le permet, chaque époux peut reprendre les biens qu'il avait apportés à la communauté.
Quand il s'applique
- Un couple a prévu dans le contrat de mariage que l'époux survivant recevrait la totalité de la communauté ; le divorce révoque cette clause.
- Une donation de biens présents faite par un époux à l'autre pendant le mariage reste valable après le divorce.
- Un avantage matrimonial comme une clause de partage inégal déjà appliquée pendant le mariage n'est pas remis en cause.
- Un époux avait consenti une donation à cause de mort dans le contrat ; le divorce l'annule sauf volonté contraire exprimée lors du divorce.
- Les époux peuvent, si le contrat le prévoit, réclamer la reprise des apports à la communauté après divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- Les prestations compensatoires (article 270) ne sont pas traitées ici.
- Le divorce n'a pas d'effet sur les donations de biens présents, mais cet article ne couvre pas les donations entre époux faites hors contrat de mariage (celles-ci peuvent être révoquées selon d'autres règles).
- La perte du nom du conjoint est régie par l'article 264.
- Les conventions de divorce elles-mêmes sont encadrées par les articles 265-2 et suivants.
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