Divorce et droits des époux envers tiers - Art. 265-1
Le divorce ne retire pas les droits qu'un époux tient de la loi ou de contrats avec des tiers (Art. 265-1). Ces droits subsistent.
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise que le divorce n'a pas d'effet sur les droits qu'un époux possède en vertu de la loi ou d'accords conclus avec des personnes extérieures au couple. Ces droits restent intacts après la dissolution du mariage.
Les droits visés incluent par exemple les créances, les droits de propriété, les droits successoraux, ou les droits issus de contrats d'assurance ou de travail. Ils ne concernent pas les relations entre époux eux-mêmes, mais uniquement celles avec des tiers.
Ainsi, un contrat signé par un époux avant le divorce avec un fournisseur ou un employeur continue de produire ses effets. De même, les droits légaux, comme celui d'hériter d'un parent, ne sont pas modifiés par le divorce.
Quand il s'applique
- Un époux a souscrit une assurance-vie avec un tiers comme bénéficiaire ; le divorce ne modifie pas ce contrat.
- Un époux est créancier d'un tiers pour un prêt ; sa créance reste due après le divorce.
- Un époux possède un bien immobilier acquis seul avant le mariage ; le divorce n'affecte pas sa propriété.
- Un époux a signé un contrat de travail avant le divorce ; le divorce n'a pas d'incidence sur ce contrat.
- Un époux a des droits successoraux sur la succession d'un parent ; le divorce ne les supprime pas.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les droits entre époux, comme la prestation compensatoire (article 270) ou la liquidation du régime matrimonial.
- Il ne concerne pas les avantages matrimoniaux (donations entre époux), traités par l'article 265.
- Il ne s'applique pas aux effets du divorce sur le nom de l'époux, régi par l'article 264.
- Les conventions passées entre époux pendant l'instance en divorce sont régies par l'article 265-2, non par cet article.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 265-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.