Se remarier après divorce: nouvelle célébration - Art. 263
Si des époux divorcés veulent se remarier entre eux, l'article 263 du Code civil exige qu'une nouvelle célébration du mariage ait lieu.
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 263 du Code civil impose une règle simple : des époux qui ont divorcé ne peuvent pas se remarier entre eux sans une nouvelle célébration du mariage. Le divorce a dissous le mariage précédent, donc un nouveau mariage nécessite de recommencer la procédure de célébration, comme pour tout couple qui se marie pour la première fois.
Cette règle s'applique même si les ex-époux se réconcilient et veulent officialiser leur union. Aucun accord informel ou simple renouvellement de consentement ne peut remplacer la cérémonie exigée par la loi.
En pratique, le nouveau mariage est soumis aux mêmes formalités que tout mariage : publication des bans, cérémonie devant l'officier d'état civil, et respect des conditions de capacité (âge, consentement, etc.).
Quand il s'applique
- Un couple divorcé depuis un an décide de se remettre ensemble et veut se marier à nouveau.
- Des ex-époux qui se sont réconciliés après un divorce souhaitent officialiser leur union par un mariage.
- Deux personnes divorcées l'une de l'autre pensent pouvoir se remarier sans cérémonie en signant un simple document.
- Un maire refuse de célébrer le mariage de deux ex-époux qui n'ont pas prévu de nouvelle cérémonie.
- Après un divorce, les ex-époux veulent se remarier mais ne savent pas s'ils doivent refaire toute la procédure.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains croient qu'un simple accord mutuel ou une déclaration en mairie suffit pour se remarier après divorce.
- D'autres pensent que le divorce étant une dissolution, le mariage antérieur peut être repris sans formalité.
- On pourrait imaginer que la loi prévoit une exception pour les couples qui se remarient rapidement après le divorce.
- Il est parfois supposé que le remariage entre ex-époux est automatique après un certain délai.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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