Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
2 articles
- Art. 2473 Transmission de l'hypothèque avec la créance L'hypothèque suit la créance. Le créancier peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque ou céder son rang d'inscription à un créancier postérieur.
- Art. 2474 Extinction de l'hypothèque : exemples L'article 2474 du Code civil énumère des exemples de causes d'extinction de l'hypothèque : extinction de l'obligation, renonciation, purge, résiliation.