Extinction de l'hypothèque : exemples (Art. 2474)
L'article 2474 du Code civil énumère des exemples de causes d'extinction de l'hypothèque : extinction de l'obligation, renonciation, purge, résiliation.
Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article liste des exemples (notamment) de causes d'extinction de l'hypothèque. La liste n'est pas exhaustive.
L'extinction de l'obligation principale (remboursement du prêt, par exemple) éteint l'hypothèque, sauf le cas particulier de l'article 2422. Le créancier peut aussi renoncer volontairement à son hypothèque, sous la même réserve. La purge (articles 2465 à 2472) permet à un tiers acquéreur de libérer l'immeuble en payant le prix aux créanciers inscrits. Enfin, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2417, l'hypothèque peut être résiliée.
Quand il s'applique
- Un emprunteur rembourse intégralement son prêt hypothécaire : l'hypothèque s'éteint par extinction de l'obligation principale.
- Un créancier hypothécaire renonce par écrit à son hypothèque pour permettre la vente de l'immeuble.
- Un acheteur d'un immeuble hypothéqué effectue une purge en suivant la procédure des articles 2465 et suivants (paiement du prix au greffe).
- Le propriétaire et le créancier conviennent de résilier l'hypothèque dans le cas de division de l'immeuble prévu au dernier alinéa de l'article 2417.
Ce que cet article ne dit pas
- L'extinction de l'hypothèque par prescription (non mentionnée dans cet article).
- L'extinction par confusion (lorsque le créancier devient propriétaire de l'immeuble).
- L'extinction par résolution de la vente de l'immeuble hypothéqué.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2474 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.