Paragraphe 2 : Du conseil de famille
5 articles
- Art. 398 Conseil de famille malgré tuteur testamentaire L'article 398 du Code civil impose la présence d'un conseil de famille dans la tutelle, même si un tuteur testamentaire existe, sauf vacance.
- Art. 399 Composition du conseil de famille Selon l'article 399 du Code civil, le conseil de famille réunit au moins quatre membres nommés par le juge, sans exclure les deux branches familiales.
- Art. 400 Présidence et vote au conseil de famille Le juge des tutelles préside le conseil de famille et tranche en cas de partage des voix. Le tuteur ou le subrogé tuteur s'il le remplace ne vote pas.
- Art. 401 Rôle et pouvoirs du conseil de famille Le conseil de famille fixe l'éducation du mineur, autorise la gestion de ses biens, indemnise le tuteur et autorise le mineur de seize ans à entreprendre.
- Art. 402 Nullité des délibérations du conseil de famille Délibérations du conseil de famille nulles pour dol, fraude ou omission de formalités. Prescription: 2 ans, sauf dol où délai court après découverte. Art. 402.