Présidence et vote au conseil de famille - Art. 400
Le juge des tutelles préside le conseil de famille et tranche en cas de partage des voix. Le tuteur ou le subrogé tuteur s'il le remplace ne vote pas.
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres. Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas. En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le conseil de famille prend ses décisions par le vote de ses membres. La présidence de cette instance est assurée par le juge des tutelles, qui dirige les séances et participe à l'adoption des délibérations.
Le tuteur ne dispose pas du droit de vote lors des délibérations du conseil de famille. De même, le subrogé tuteur est privé de vote dans l'hypothèse spécifique où il intervient pour remplacer le tuteur.
En cas d'égalité exacte lors du décompte des suffrages, la voix du juge des tutelles est prépondérante et permet de départager la décision.
Quand il s'applique
- Un membre du conseil de famille conteste la participation du tuteur au vote d'une délibération.
- Le subrogé tuteur remplace le tuteur empêché lors d'une séance et souhaite savoir s'il peut exprimer un vote.
- Un vote au sein du conseil de famille se termine par une égalité parfaite entre les membres votants.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation initiale des membres composants le conseil de famille, régie par l'article 399.
- La nullité des délibérations obtenues par dol ou fraude, traitée à l'article 402.
- La désignation et la mission de surveillance du subrogé tuteur, fixées aux articles 409 et 410.
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