Rôle et pouvoirs du conseil de famille - Art. 401
Le conseil de famille fixe l'éducation du mineur, autorise la gestion de ses biens, indemnise le tuteur et autorise le mineur de seize ans à entreprendre.
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur. Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII. Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit les missions essentielles du conseil de famille lorsqu'un mineur est placé sous tutelle. L'organe délibérant fixe les orientations générales concernant la vie, la santé et la scolarité de l'enfant, en veillant à respecter les souhaits préalablement exprimés par les parents décédés ou hors d'état d'exprimer leur volonté.
Sur le plan patrimonial, le conseil de famille contrôle les actes importants relatifs aux biens du mineur. Il accorde au tuteur les autorisations nécessaires pour accomplir les actes de gestion conformément au titre XII du Code civil, et fixe les indemnités destinées à compenser les charges de la fonction de tuteur.
Enfin, la disposition permet au conseil de famille d'accorder à un mineur âgé d'au moins seize ans révolus une autonomie professionnelle ciblée. Par acte notarié ou sous seing privé détaillant les actes permis, le mineur peut être autorisé à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Quand il s'applique
- Détermination du mode de garde ou du choix de l'établissement scolaire d'un mineur orphelin.
- Fixation du montant de l'indemnité compensatoire attribuée au tuteur pour sa charge.
- Autorisation donnée au tuteur d'effectuer des actes d'administration ou de gestion du patrimoine du mineur.
- Octroi d'une autorisation formelle à un mineur de seize ans pour gérer sa propre société unipersonnelle.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation initiale des membres du conseil de famille ou du tuteur, régie par l'article 399 et l'article 404.
- Les décisions relatives aux mineurs soumis à l'administration légale par leurs parents vivants.
- La création d'entreprise par un mineur n'ayant pas atteint l'âge de seize ans révolus.
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