Conseil de famille malgré tuteur testamentaire – Art. 398
L'article 398 du Code civil impose la présence d'un conseil de famille dans la tutelle, même si un tuteur testamentaire existe, sauf vacance.
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que la tutelle d'un mineur doit toujours être organisée avec un conseil de famille, même si un tuteur a été désigné par testament. La seule exception est le cas de vacance, c'est-à-dire lorsqu'aucun conseil de famille ne peut être constitué.
Le tuteur testamentaire est la personne choisie par le parent décédé pour exercer la tutelle. Le conseil de famille est un organe composé de proches qui contrôle la tutelle. L'article 398 impose donc la présence de ce conseil, même en présence d'un tuteur désigné par testament.
La vacance du conseil de famille permet de déroger à cette règle. Dans ce cas, la tutelle peut être organisée sans conseil de famille.
Quand il s'applique
- Un enfant dont les deux parents sont décédés : le testament parental désigne un oncle comme tuteur. L'article 398 exige la constitution d'un conseil de famille, même si cet oncle est déjà désigné.
- Un enfant orphelin : le testament désigne une marraine comme tutrice. La tutelle doit être organisée avec un conseil de famille, sauf si aucun conseil ne peut être réuni (vacance).
- Un seul parent décède, l'autre est déchu de l'autorité parentale : le défunt a nommé un tuteur par testament. L'article 398 impose un conseil de famille pour encadrer la tutelle.
- Le conseil de famille est vacant (aucun membre disponible) : dans ce cas, l'obligation de l'article 398 ne s'applique pas et la tutelle peut être organisée sans conseil de famille.
Ce que cet article ne dit pas
- On croit que la désignation d'un tuteur testamentaire dispense de constituer un conseil de famille. L'article 398 impose au contraire ce conseil.
- On pense que l'article 398 s'applique à l'administration légale (parents vivants). Il ne concerne que la tutelle ouverte après décès ou privation d'autorité parentale.
- On croit que la vacance permet au tuteur testamentaire de gérer seul sans aucun contrôle. L'article 398 ne traite que de l'organisation de la tutelle, pas des pouvoirs du tuteur.
- On imagine que l'article 398 permet au juge de nommer un tuteur sans conseil de famille. En réalité, l'article 398 impose le conseil de famille, sauf vacance.
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