Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
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- Art. 473 Représentation du majeur en tutelle Le tuteur représente la personne en tutelle dans tous les actes de la vie civile, sauf exception légale, usage ou décision spécifique du juge.
- Art. 474 Représentation de la personne en tutelle La personne en tutelle est représentée par son tuteur pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (Art. 474, titre XII).
- Art. 475 Représentation en justice (tutelle Le tuteur représente la personne sous tutelle en justice. Pour les droits extra-patrimoniaux, il doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
- Art. 476 Donations et testament en tutelle Une personne sous tutelle peut donner ou tester avec l'accord du juge ou du conseil de famille. Elle peut révoquer seule son testament à tout moment.