Donations et testament en tutelle - Art. 476
Une personne sous tutelle peut donner ou tester avec l'accord du juge ou du conseil de famille. Elle peut révoquer seule son testament à tout moment.
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle. Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une personne placée sous mesure de tutelle conserve la possibilité de réaliser des donations ou de rédiger un testament, mais elle doit obtenir au préalable l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué. Pour une donation, le tuteur peut assister la personne ou agir à sa place. Pour un testament, l'acte demeure strictement personnel : le tuteur n'a aucun droit d'assister ou de représenter la personne protégée lors de sa rédaction.
Un testament écrit sans cette autorisation après l'ouverture de la tutelle est nul de plein droit. En revanche, la personne en tutelle conserve la liberté de révoquer seule, à tout moment et sans aucune autorisation, n'importe quel testament rédigé avant ou après le début de sa mesure de protection.
Les testaments rédigés avant l'ouverture de la tutelle restent pleinement valables. Ils ne s'annulent que s'il est démontré que la raison précise qui avait déterminé l'auteur à effectuer ce legs a disparu depuis le début de la mesure.
Quand il s'applique
- Un majeur sous tutelle souhaite faire donation d'une somme d'argent à son petit-fils avec l'accord formel du juge.
- Une personne protégée veut rédiger un testament pour désigner un légataire, en sollicitant l'autorisation préalable du juge des tutelles.
- Un adulte sous tutelle décide d'annuler lui-même un ancien testament rédigé dix ans plus tôt.
- Un héritier demande l'annulation d'un testament rédigé sous tutelle sans que le juge n'ait donné son autorisation.
Ce que cet article ne dit pas
- La rédaction d'un testament par une personne placée sous simple curatelle (visée à l'article 470).
- La représentation de la personne sous tutelle dans les actes ordinaires de gestion du patrimoine (visée aux articles 473 et 474).
- La représentation en justice d'une personne protégée par son tuteur (visée à l'article 475).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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