Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
3 articles
- Art. 809 Succession vacante : conditions Article 809 du Code civil définit les trois cas où une succession est vacante : absence d'héritier, renonciation de tous, ou absence d'option dans les six mois.
- Art. 809-1 Curateur de succession vacante Art. 809-1 : le juge, sur requête, confie la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative du domaine. L'ordonnance est publiée.
- Art. 809-2 Inventaire de la succession vacante Le curateur d'une succession vacante doit faire dresser un inventaire estimatif, que les créanciers et légataires peuvent consulter.