Succession vacante : conditions - Art. 809
Article 809 du Code civil définit les trois cas où une succession est vacante : absence d'héritier, renonciation de tous, ou absence d'option dans les six mois.
La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 809 énumère trois situations dans lesquelles une succession est dite vacante. Premièrement, quand personne ne se présente pour la réclamer et qu'aucun héritier n'est connu. Deuxièmement, quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession. Troisièmement, quand les héritiers connus n'ont pas opté (accepté ou renoncé) dans les six mois suivant l'ouverture de la succession. Une succession vacante est ensuite gérée par un curateur (articles 809-1 et suivants).
Quand il s'applique
- Un décès sans famille connue, personne ne se manifeste pour réclamer la succession.
- Tous les enfants du défunt renoncent à la succession par acte notarié.
- Six mois après le décès, les héritiers n'ont pas accepté ni renoncé, même tacitement.
- Un testament existe mais aucun héritier réservataire ne se présente dans le délai.
Ce que cet article ne dit pas
- Que la succession vacante signifie que l'État en hérite immédiatement (elle passe d'abord par une curatelle).
- Qu'un seul héritier renonçant suffit à rendre la succession vacante (il faut que tous renoncent).
- Que le délai de six mois court à partir de la connaissance du décès par l'héritier (il court de l'ouverture de la succession).
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