Inventaire de la succession vacante – Art. 809-2
Le curateur d'une succession vacante doit faire dresser un inventaire estimatif, que les créanciers et légataires peuvent consulter.
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine. L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 809-2 du Code civil impose au curateur d'une succession vacante de faire établir un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession. Cet inventaire est dressé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire, ou un fonctionnaire assermenté de l'administration du domaine, selon les règles propres à chaque profession.
Le curateur doit aviser le tribunal de la réalisation de l'inventaire, et cet avis est soumis à la même publicité que la décision de curatelle. Les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire, en obtenir copie, et demander à être informés de toute nouvelle publicité.
Quand il s'applique
- Un parent éloigné décède sans héritier connu ; le tribunal nomme un curateur, qui doit alors faire dresser un inventaire de tous les biens et dettes.
- Un créancier de la succession souhaite connaître l'étendue de l'actif pour évaluer ses chances d'être payé.
- Un légataire d'une somme d'argent veut vérifier que le bien légué existe et est estimé correctement.
- Le curateur achève l'inventaire et doit en informer le tribunal, avec une publicité comparable à celle de sa nomination.
- Un tiers non créancier ou non légataire tente de consulter l'inventaire ; l'article ne lui donne pas ce droit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la vente des biens de la succession (voir articles 810-3 et suivants).
- Il ne fixe pas l'ordre de paiement des créanciers (cela relève des articles 810-5 et suivants).
- Il ne précise pas le délai dans lequel l'inventaire doit être établi (délai éventuellement fixé par le juge ou par d'autres dispositions).
- Il n'autorise pas les héritiers à consulter l'inventaire ; seuls les créanciers et légataires de sommes d'argent en ont le droit.
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