Curateur de succession vacante - Art. 809-1
Art. 809-1 : le juge, sur requête, confie la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative du domaine. L'ordonnance est publiée.
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au juge, saisi par un créancier, un administrateur des biens du défunt, un notaire, toute personne intéressée ou le ministère public, de nommer un curateur pour la succession vacante. La curatelle est confiée à l'autorité administrative chargée du domaine (généralement la direction des domaines).
Une succession est dite vacante lorsqu'aucun héritier ne se présente ou lorsque tous les héritiers ont renoncé (article 809). L'ordonnance qui désigne le curateur fait l'objet d'une publicité légale.
Quand il s'applique
- Un créancier d'une personne décédée constate qu'aucun héritier ne s'est manifesté et souhaite que la succession soit administrée.
- Un notaire, après avoir dressé l'acte de notoriété, ne trouve aucun héritier et demande l'ouverture d'une curatelle.
- Une commune découvre un logement abandonné après le décès de son occupant sans héritier connu.
- Un assureur-vie doit verser des fonds mais ignore à qui les remettre faute d'héritier.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les conditions dans lesquelles une succession est vacante (voir article 809).
- Il ne règle pas l'ordre des héritiers ni les droits de chacun.
- Il ne fixe pas les pouvoirs du curateur (ceux-ci sont détaillés aux articles 809-2 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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