Sous-section 1 : Dispositions générales
2 articles
- Art. 1172 Principe du consensualisme et exceptions Principe : les contrats sont consensuels. Exceptions : contrats solennels (forme à peine de nullité, régularisable) et contrats réels (remise d'une chose).
- Art. 1173 Art. 1173 : formes de preuve sans effet sur validité Cet article précise que les formalités exigées pour prouver un contrat ou le rendre opposable aux tiers n'ont aucune incidence sur sa validité.