Principe du consensualisme et exceptions – Art. 1172
Principe : les contrats sont consensuels. Exceptions : contrats solennels (forme à peine de nullité, régularisable) et contrats réels (remise d'une chose).
Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce le principe fondamental du droit français des contrats : le consensualisme. Cela signifie que la majorité des contrats se forment par le simple échange de consentements, sans nécessité d'un écrit ou d'une formalité particulière.
Cependant, il existe deux catégories d'exceptions. D'une part, les contrats solennels, pour lesquels la loi impose une forme déterminée (par exemple, un acte notarié) à peine de nullité. Toutefois, cette nullité peut être régularisée si la forme est ultérieurement respectée. D'autre part, les contrats réels, dont la formation exige la remise d'une chose (comme le gage ou le dépôt).
Quand il s'applique
- Vous achetez un bien meuble par téléphone : le contrat est valable dès l'accord oral, aucun écrit n'est nécessaire.
- Vous signez un contrat de vente d'immeuble sans passer chez le notaire : le contrat est nul faute de forme authentique, mais vous pouvez le régulariser en faisant établir l'acte.
- Vous prêtez un objet à un ami : le contrat de prêt est réel, il ne se forme que lorsque vous lui remettez l'objet.
- Vous promettez de donner une somme d'argent à une association par simple parole : la donation solennelle exige un acte notarié, la promesse orale est nulle.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que tout contrat non écrit est nul, ce que l'article contredit en posant le principe consensuel.
- On croit parfois que la nullité d'un contrat solennel est définitive, mais l'article prévoit une régularisation possible.
- On pourrait penser que la remise d'une chose est nécessaire pour tout contrat portant sur un objet, mais seuls les contrats réels le requièrent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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