Caducité si le bénéficiaire ne survit pas – Art. 1039
L'article 1039 du Code civil prévoit qu'une disposition testamentaire est caduque si le bénéficiaire ne survit pas au testateur.
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1039 du Code civil dispose que toute disposition testamentaire (legs, institution d'héritier) est caduque si le bénéficiaire meurt avant le testateur. La condition de survie est implicite : le bénéficiaire doit être vivant au moment du décès du testateur.
Si le bénéficiaire survit au testateur, la disposition est valable et le droit transmis entre dans son patrimoine, puis passe à ses propres héritiers s'il décède ensuite.
Cette règle s'applique à toutes les libéralités testamentaires, sans distinction.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue une somme d'argent à son neveu. Le neveu décède la veille du testateur. Le legs est caduc.
- Un testateur institue son conjoint comme légataire universel. Le conjoint survit au testateur. La disposition est valable.
- Un testateur fait un legs à un ami. L'ami décède deux jours après le testateur, mais avant l'acceptation du legs. La survie est acquise au moment du décès du testateur, donc le legs est valable.
- Un testateur lègue un bien à une personne morale (association, société). La personne morale existe toujours au décès du testateur. La survie s'apprécie par l'existence juridique.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup croient que cet article régit la caducité pour perte de la chose léguée, mais celle-ci est traitée par un autre article.
- Certains pensent que cet article s'applique à la renonciation du légataire, alors que cette situation est prévue par un autre article.
- Enfin, on confond parfois cette règle avec la révocation du testament par un testament postérieur, qui est soumise à des règles distinctes.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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