Caduque si héritier décède avant condition - Art. 1040
Disposition testamentaire sous condition d'événement incertain: caduque si le bénéficiaire décède avant la condition. Art. 1040.
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1040 du Code civil prévoit que si un testateur fait une disposition testamentaire sous condition dépendant d'un événement incertain, et que l'intention est que la disposition ne soit exécutée que si l'événement arrive ou n'arrive pas, alors cette disposition devient caduque si l'héritier institué ou le légataire décède avant que la condition soit accomplie.
En d'autres termes, le bénéficiaire doit survivre jusqu'à la réalisation de la condition pour pouvoir recueillir le legs. S'il meurt avant, la disposition est nulle, comme si elle n'avait jamais été faite. Les termes 'héritier institué' et 'légataire' désignent la personne désignée dans le testament pour recevoir les biens. La condition doit être un événement incertain, et non une simple condition suspensive qui ne fait que retarder l'exécution (article 1041).
Quand il s'applique
- Un testateur lègue une somme d'argent à son neveu à condition que celui-ci obtienne son diplôme universitaire. Le neveu décède avant l'obtention du diplôme.
- Un testateur institue son cousin héritier à condition qu'il se marie dans les deux ans suivant le décès. Le cousin décède avant de se marier.
- Un testateur lègue un immeuble à son ami à condition que ce dernier déménage dans une certaine ville. L'ami décède avant le déménagement.
- Un testateur lègue une somme à son frère à condition qu'il ne fume plus pendant un an. Le frère décède avant la fin de l'année.
- Un testateur institue sa fille légataire à condition qu'elle donne naissance à un enfant. La fille décède avant l'accouchement.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dispositions testamentaires pures et simples (sans condition) ne sont pas concernées par cet article.
- Les conditions qui ne dépendent pas d'un événement incertain, comme une condition potestative, sont régies par d'autres articles (par exemple, l'article 900 pour les conditions impossibles ou illicites).
- Les legs qui périssent avant le décès du testateur sont régis par l'article 1042, pas par l'article 1040.
- Les cas où le bénéficiaire renonce au legs sont traités par l'article 1043.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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