Révocation du legs par aliénation – Art. 1038
L'aliénation de tout ou partie de la chose léguée par le testateur révoque le legs, même si l'aliénation est nulle ou que l'objet revient au testateur.
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Si vous avez fait un legs (vous donnez un bien précis dans votre testament) et que vous vendez, échangez ou aliénez ce bien avant votre décès, le legs est automatiquement annulé pour la partie que vous avez cédée. Cela s'applique même si la vente était assortie d'une faculté de rachat (clause de réméré) ou si l'aliénation est ultérieurement déclarée nulle. Peu importe que le bien vous revienne ensuite : la révocation reste acquise.
L'aliénation peut être totale ou partielle. Si vous ne léguez qu'une partie du bien, seule cette partie est concernée. Le texte ne distingue pas selon le type d'acte : vente, échange, donation ? Il parle de « toute aliénation », ce qui couvre tout transfert de propriété, y compris une vente avec faculté de rachat. Il ne s'agit pas d'une révocation de testament, mais seulement de la caducité du legs précis.
Cette règle est stricte : même si l'acte d'aliénation est nul (par exemple pour vice de consentement ou défaut de forme), le legs est révoqué dès l'acte accompli. Le retour du bien dans le patrimoine du testateur ne fait pas revivre le legs.
Quand il s'applique
- Vous léguez une montre à un neveu, puis vous la vendez à un collègue. Le legs est révoqué.
- Vous léguez un terrain, puis vous l'échangez contre un autre terrain. Le legs du premier terrain est révoqué.
- Vous léguez une maison, puis vous la vendez avec une clause de rachat (faculté de réméré) sans jamais la racheter. Le legs est révoqué.
- Vous léguez un tableau, puis vous le vendez, mais la vente est annulée pour erreur sur la qualité ; le legs reste révoqué.
- Vous léguez une partie seulement d'une collection de livres, puis vous vendez quelques livres de cette partie. Le legs est révoqué pour les livres vendus.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation du testament lui-même (c'est l'objet des articles 1035 à 1037).
- Le cas où le legs est caduc parce que le légataire décède avant le testateur (article 1043).
- L'hypothèse où la chose léguée périt accidentellement (article 1042).
- La situation où le testateur aliène le bien après avoir modifié son testament par un autre testament (article 1036 applicable si le nouveau testament contient des dispositions incompatibles).
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