Don conjoint d'une chose indivisible - Art. 1045
L'article 1045 du Code civil : un don d'une chose indivisible (sans détérioration) à plusieurs par le même acte est réputé conjoint, même séparément.
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article crée une présomption légale : lorsqu'une chose qui ne peut être divisée sans se détériorer (par exemple un tableau, une maison, un bijou) est donnée à plusieurs personnes par le même acte, le don est considéré comme fait conjointement, même si chaque bénéficiaire est nommé séparément.
Cette qualification de don conjoint déclenche les règles de l'accroissement prévues à l'article 1044 : si l'un des bénéficiaires prédécède ou renonce, sa part profite aux autres, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une clause particulière.
L'indivisibilité s'apprécie objectivement : la détérioration doit être matérielle, non une simple perte de valeur. Le même acte peut être un testament ou une donation entre vifs.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue un tableau unique à ses deux enfants dans le même testament, chaque enfant étant nommé séparément.
- Un donateur donne une maison à ses trois amis par un seul acte notarié, avec des parts distinctes pour chacun.
- Un bijou de famille est donné à deux sœurs par le même acte de donation, chacune désignée individuellement.
- Une voiture de collection est léguée à deux personnes dans le même testament, chaque légataire mentionné isolément.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dons de choses divisibles (sommes d'argent, récoltes) : l'article ne s'applique pas car la chose peut être divisée sans détérioration.
- Les dons faits par des actes séparés (deux testaments différents ou deux donations distinctes) : l'article exige le même acte.
- Les legs ou donations d'une chose indivisible à une seule personne : l'article suppose une pluralité de bénéficiaires.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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