Irrévocabilité limitée des donations : Art. 1083
Art. 1083 : le donateur ne peut plus donner à titre gratuit les biens donnés, sauf sommes modiques pour récompense ou autrement. Irrévocabilité partielle.
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article explique jusqu'où va l'irrévocabilité d'une donation faite par contrat de mariage (sous la forme de l'article 1082). Le donateur ne peut plus donner gratuitement les biens compris dans la donation, mais il peut les vendre ou en disposer à titre onéreux. Il peut aussi faire de petits dons (sommes modiques) à titre de récompense ou pour toute autre raison.
En pratique, cela signifie que le donateur conserve une certaine liberté, mais qu'il ne peut pas contourner l'irrévocabilité en offrant les mêmes biens à d'autres personnes sans contrepartie. Les petits cadeaux restent autorisés, sans condition de motif.
Cette règle ne concerne que les donations entre vifs faites dans le cadre d'un contrat de mariage. Elle ne s'applique pas aux donations ordinaires, aux testaments ou aux donations entre époux hors contrat de mariage.
Quand il s'applique
- Un parent donne une maison à son enfant par contrat de mariage. Il veut ensuite donner la même maison à un autre enfant. L'article 1083 interdit cette seconde donation.
- Un donateur donne une somme d'argent importante à son neveu lors de son mariage. Plus tard, il souhaite donner une partie de cette somme à un ami. Si la somme est modique, c'est permis ; sinon non.
- Une mère donne des actions à sa fille par contrat de mariage. Elle veut offrir quelques actions à son petit-fils. L'article l'interdit sauf si la valeur est modique.
- Un donateur veut vendre le bien donné à un tiers. L'article ne l'interdit pas car la vente n'est pas un acte à titre gratuit.
Ce que cet article ne dit pas
- On croit souvent que le donateur ne peut plus vendre le bien donné. L'article n'interdit que les actes à titre gratuit, pas les ventes.
- Certains pensent que toute donation ultérieure, même modique, est interdite. L'article autorise explicitement les sommes modiques.
- On pourrait croire que cette irrévocabilité s'applique à toutes les donations. Elle ne vaut que pour les donations faites par contrat de mariage (art. 1082).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1083 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.