Donation par contrat de mariage – choix donataire Art.1084
Le donataire peut, au décès du donateur, choisir de garder seulement les biens présents et renoncer aux biens à venir, si l'acte contient l'état des dettes.
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition permet de faire, par contrat de mariage, une donation qui porte à la fois sur les biens que le donateur possède au moment de l'acte et sur ceux qu'il acquerra plus tard. Une condition est imposée : un état des dettes et charges du donateur, existant le jour de la donation, doit être annexé à l'acte.
Au décès du donateur, le donataire a le droit de choisir : il peut se contenter des biens présents et renoncer à tout le surplus (les biens à venir). Ce choix est libre, il n'est pas obligé d'accepter les biens futurs. Si l'état des dettes n'a pas été annexé, l'article 1085 prévoit une conséquence différente.
Quand il s'applique
- Un père donne à sa fille, par contrat de mariage, sa maison actuelle et tous ses biens futurs. À son décès, la fille choisit de garder la maison et de laisser les autres biens aux autres héritiers.
- Un futur époux reçoit de son futur beau-père une donation de biens présents et à venir. Le beau-père décède ; l'époux examine l'état des dettes et décide de ne conserver que les biens listés dans l'acte.
- Un donateur annexe un état de ses dettes. Le donataire, au décès, constate que les dettes futures sont lourdes et préfère renoncer aux biens à venir pour ne conserver que les biens présents.
- Un couple reçoit une donation par contrat de mariage. L'un des époux décède avant le donateur ; la donation reste en place et le survivant pourra exercer l'option au décès du donateur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas aux donations faites en dehors d'un contrat de mariage (donations simples entre vifs).
- Le donataire ne peut pas exercer ce choix avant le décès du donateur ; l'option n'est ouverte qu'à ce moment-là.
- Le donataire ne peut pas choisir de ne conserver qu'une partie des biens à venir ; la décision est globale : soit on garde les présents, soit on renonce à tout le surplus.
- Il ne s'agit pas d'un héritage ou d'un testament ; c'est une donation entre vifs insérée dans un contrat de mariage.
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