Constat de la présomption d'absence - Art. 112
Le juge des tutelles peut constater la présomption d'absence d'une personne sans nouvelles, à la demande des parties intéressées ou du parquet.
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne n'apparaît plus à son domicile ou à sa résidence et que personne n'a reçu de ses nouvelles, sa situation juridique devient incertaine. Cet article permet d'initier une démarche judiciaire pour faire reconnaître officiellement cet état de fait.
La procédure n'est pas automatique. Le juge des tutelles doit être saisi par une personne ayant un intérêt légitime, comme un membre de la famille ou un créancier, ou directement par le ministère public.
Ce constat judiciaire crée la présomption d'absence. Il permet d'organiser la protection des intérêts de la personne éloignée et la gestion de son patrimoine durant son absence.
Quand il s'applique
- Un proche quitte son logement sans laisser d'adresse et ne donne plus aucun signe de vie à ses proches.
- Un voisin ne se présente plus à son domicile et laisse ses comptes bancaires ainsi que ses loyers en souffrance sans explication.
- Un propriétaire immobilier disparaît brusquement, bloquant la réalisation de démarches administratives ou de travaux urgents sur son bien.
Ce que cet article ne dit pas
- La déclaration judiciaire de décès d'une personne disparue lors d'un événement ayant mis sa vie en danger.
- La dissolution automatique d'un mariage en raison de la disparition prolongée d'un époux.
- L'ouverture immédiate de la succession ou l'attribution définitive des biens de la personne recherchée à ses héritiers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 112 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.