Habilitation familiale - Art. 494-1
L'habilitation (Art. 494-1) permet au juge d'autoriser un proche à représenter ou assister une personne incapable d'exprimer sa volonté, à titre gratuit.
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 494-1 du Code civil institue l'habilitation familiale. Lorsqu'une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut désigner une ou plusieurs personnes de son entourage familial pour la représenter, l'assister (selon l'article 467) ou passer des actes en son nom.
Les personnes pouvant être habilitées sont limitées aux ascendants, descendants, frères et sœurs, ainsi qu'au conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, à moins que la communauté de vie ait cessé. La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires et agit à titre gratuit. L'habilitation n'est ordonnée qu'en cas de nécessité et après respect des procédures prévues aux articles suivants (notamment 494-2 à 494-12).
Cette mesure permet une protection adaptée sans recourir à une tutelle complète, tout en laissant à la personne protégée l'exercice de ses droits pour les actes non couverts par l'habilitation (article 494-8).
Quand il s'applique
- Une personne âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer ne peut plus gérer ses comptes ; un de ses enfants demande au juge l'habilitation pour la représenter.
- Un adulte victime d'un accident vasculaire cérébral a perdu la capacité de signer des documents ; son conjoint souhaite être habilité à passer les actes nécessaires.
- Une personne souffrant d'un handicap mental sévère est incapable d'exprimer sa volonté ; son frère ou sa sœur demande l'habilitation pour l'assister dans les décisions médicales.
- Un couple en concubinage dont l'un des partenaires est dans le coma ; l'autre demande l'habilitation pour gérer les biens.
- Une personne avec des troubles psychiatriques chroniques ; sa fille demande l'habilitation pour l'assister dans les actes de la vie courante.
Ce que cet article ne dit pas
- L'habilitation familiale n'est pas une mesure automatique pour toute personne âgée ; elle nécessite une altération médicalement constatée des facultés.
- Elle ne permet pas de déshériter la personne protégée ou de prendre des décisions contraires à ses intérêts fondamentaux.
- Elle ne s'applique pas aux personnes simplement fragiles sans altération des facultés empêchant l'expression de la volonté.
- Elle ne confère pas un pouvoir général sur tous les actes ; le juge peut limiter l'habilitation à certains actes précis.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 494-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.